MENTIONS LEGALES

Vous êtes actuellement connecté au site Internet de Corfac Finances

Les mentions légales sur les conditions d’utilisation du site présentées ci-dessous s’appliquent à toute personne y accédant, désignée sous le terme « utilisateur » dans le texte.

Responsable du site : Khalid Abouyaala
Gestionnaire du site Internet : Society Consulting

N° SIRET : 824 052 518 000 19
N° TVA Intracommunautaire : FR4682405218

Adresse de l’entreprise : 24 rue de Montholon, B.P 10 061, 01002 Bourg-en-Bresse Cedex

Exercice du droit d’accès :
L’utilisateur dispose des droits d’opposition (art.26 de la loi), d’accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données le concernant.
Ainsi, l’utilisateur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour exercer ce droit d’accès, l’utilisateur contactera Corfac Finances aux coordonnées ci-dessus.

Corfac Finances s’engage à ne pas revendre ni exploiter à des fins commerciales les données personnelles des utilisateurs du site.

Droits d’auteurs / Copyright :
Les marques et logos figurant sur ce site sont des marques déposées. Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques, qui ne peuvent donc être utilisées sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon.

L’ensemble des informations présentes sur ce site peut être téléchargé, reproduit, imprimé sous réserve de :

– n’utiliser de telles informations qu’à des fins d’information et en aucune manière à des fins commerciales
– ne pas modifier de telles informations
– reproduire sur toutes copies la mention des droits d’auteur (« le copyright ») Corfac Finances

Toute autre utilisation non expressément autorisée est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite du Responsable du présent site internet.

Responsabilité :
L’ensemble des informations accessibles via ce site est fourni en l’état.

Corfac Finances ne donne aucune garantie, explicite ou implicite et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations.

Corfac Finances n’est pas responsable ni de l’exactitude, ni des erreurs, ni des omissions contenues sur ce site.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de telles informations.

Corfac Finances se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes, notamment en actualisant ce site.

Corfac Finances ne pourra être responsable pour quelque dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant d’une information contenue sur ce site. L’utilisateur s’engage à ne transmettre sur ce site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s’engage à ce titre à ne pas divulguer via ce site des informations illégales, contraires à l’ordre public ou diffamatoires.

Lien hypertexte :
Les liens mis en place depuis le site de Corfac Finances vers des sites extérieurs ne sauraient engager sa responsabilité , notamment au regard du contenu de ces sites, mais également des risques techniques.

En acceptant d’utiliser un lien hypertexte pour accéder à un site extérieur, vous acceptez de prendre les risques et de subir un éventuel préjudice direct ou indirect.

La création de liens hypertextes vers le site de Corfac Finances est totalement autorisée. Pour toute demande, vous pouvez envoyer un message par e-mail.

 

LCEN Article 19 :
Cité dans 0 amendementCité dans 177 commentairesCité dans 12 décisions

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ;

2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle ;

3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ;

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ;

6° Si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

Toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 doit, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Le présent alinéa s’applique sans préjudice des dispositions régissant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l’article L. 121-1 du code de la consommation, ni des obligations d’information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation dans les conditions prévues à l’article L. 511-7 du même code.